Amendement n° 144 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé, est l'objet d'un traitement qui en fait un véritable produit.

Actuellement, ce plasma, importé par un seul laboratoire, est obtenu par des prélèvements effectués à l'étranger essentiellement chez des donneurs rémunérés, ce qui est fondamentalement contraire à l'éthique dans notre pays où le don du sang et de plasma est bénévole.

Cette autorisation d'importation va totalement déséquilibrer l'organisation de la collecte et du don du sang et le rôle primordial de l'Etablissement Français du Sang et des associations de donneurs de sang, gage de qualité et d'éthique.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.