Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Objet
L’article L.312-8-2 a été inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cet amendement proposé par Y Daudigny a été soutenu à l’Assemblée Nationale par Madame Poletti.
Il convient d’ajouter ces mots pour donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA qui sont des services et non des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).