Amendement n° 218 rect. Sénat

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. »

Depuis la loi HPST, il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS.

Il s’agit d’une proposition reprise par le rapport Piveteau, conseiller d’Etat dans son rapport : « Zéro, sans solution ».