Amendement n° 303 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
dans un délai de sept jours ouvrables
Objet
Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).