Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de casse de ces dispositifs d’optique médicale. »
Objet
L’objet de cet amendement est de ne pas laisser des sommes très importantes à la charge des ménages en cas de casse des lunettes des adultes ou des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).