Amendement n° 18 rect. Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de différer d’un an (1^er avril 2016 au lieu du 1^er avril 2015) le démarrage du plafonnement des contrats responsables, afin de disposer de plus d’études sur ses conséquences à la baisse de la couverture complémentaire santé de millions de salariés.