Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 78 (2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.
Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.
La mise en place de la modulation des prestations familiales en fonction des revenus à l’article 61 du PLFSS 2015 est une attaque majeure contre le pilier de l’universalisme des prestations sociales sur lequel repose notre modèle de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).