Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales.
Alors même que la branche famille respecte mieux que d’autres l’équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles.
Cette mesure sera financée par le décalage d’un an, au 1er janvier 2016, de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés proposé dans un autre amendement à ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).