Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret fixe par pays la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité de demander une contresignature à une autorité française. »
Objet
Cet amendement relatif à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et à son décret d’application n°2013-1156 a pour double objet d’alléger la charge de travail de certains de nos consulats et de nos tribunaux et raccourcir les délais d’obtention de ces certificats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).