Amendement n° 252 Sénat

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162‑18 est abrogé ;

2° L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; »

b) Au 2°, la référence : « L. 162‑18 » est supprimée ;

3° À l’article L. 162‑37, les mots : « aux articles L. 162‑18 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 165‑4 est supprimé.

Conformément à la 49eme recommandation du rapport d’information sur le médicament dont la commission était présidée par le Sénateur François AUTAIN, les auteurs de cet amendement proposent de privilégier un mécanisme de baisse de prix pour réguler le marché du médicament.