Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est tenue subsidiairement et solidairement, y compris au paiement des contributions et cotisations ainsi que des majorations et pénalités dues. »
Objet
L’intention des auteurs de cet amendement est de responsabiliser les entreprises dominantes, les holdings, vis‑à‑vis des entreprises qu’elles contrôlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).