Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le terme « assimilés » ne figure pas dans l’article, certainement par oubli, alors qu’il figure bien dans l’étude d’impact transmise par le Gouvernement aux Parlementaires. Il est important que cet oubli soit corrigé afin de ne pas prendre le risque d’une interprétation restrictive de la part de l’administration qui serait contraire à l’esprit du législateur. Toutes les lois prises en faveur des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local (voir notamment l’article 1er de la loi n° 94‑488 du 11 juin 1994).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).