Amendement n° 247 Sénat

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas visés par le présent amendement donnent aux Agences Régionales de Santé des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements de santé en cas de non‑respect des niveaux de qualité et de sécurité.

Cet amendement vise à refuser le mécanisme de sanctions introduit pour les établissements en cas de non respects de ses engagements vis‑à‑vis des Agences Régionales de Santé (ARS). Cette conception de la contractualisation du service public de santé ne correspond pas à la vision des auteurs de cet amendement. La qualité et la sécurité ne sauraient être des missions complémentaires qui nécessiteraient des financements en sus de ceux consacrés au bon fonctionnement des établissements. Nous sommes favorables à l’augmentation des financements des établissements de santé qui rencontrent des difficultés financières.