Amendement n° 240 Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction des « dépassements d’honoraires excédant le tact et mesure » a démontré qu’elle était sans effets sur les pratiques des praticiens. Afin de rendre les soins accessibles à tous, nous proposons d’interdire totalement la pratique des dépassements d’honoraires.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solidaires, limitant à 100 % du tarif opposable le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas souscrit à un contrat d’accès aux soins.