Amendement n° 253 Sénat

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 165‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article  L. 165‑3-... ainsi rédigé :

« Art L. 165-3-… – Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162‑17‑4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121‑10‑1 du même code. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans l’intérêt des comptes sociaux, il ne serait pas illégitime que le CEPS, qui détermine les prix des médicaments, puisse procéder à la révision des conventions qui fixent les tarifs des produits pharmaceutiques d’une même famille de médicaments, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué » et fait l’objet d’une baisse de prix.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche du Gouvernement de favoriser l’accès et le développement des génériques.