Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 11 introduit une exonération de la contribution sur les dépenses de publicité pour les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieure à 500 000 euros.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette exonération et souhaitent maintenir la taxe sur les ventes de dispositifs médicaux à l’ensemble des redevables sans distinction du chiffre d’affaires.
Il s’agit d’une mesure de justice eu égard aux bénéfices réalisés à l’occasion du commerce des dispositifs médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).