Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon une Enquête sur l’industrie pharmaceutique réalisée par La Mutuelle Générale des Cheminots (MGC) en 2011, la marge moyenne sur les produits de cette industrie est de 31 %. Le leader de la pharmacie en France, l’entreprise Sanofi‑Aventis a réalisé un chiffre d’affaires de 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Afin d’inciter les acteurs à réduire leurs marges sur les médicaments il est impératif de se doter d’outils réellement contraignants.
Cet article concerne la limitation à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes accordée aux entreprises pharmaceutiques pour la contribution aux produits pharmaceutiques. Selon les auteurs de cet amendement la limitation à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes accordée aux entreprises pharmaceutiques ne va pas permettre de rendre la mesure incitative. Pour cette raison et dans l’objectif de réguler le prix des médicaments il est proposé de supprimer la limitation introduite par l’alinéa 15 de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).