Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour effet de conduire à la suppression de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales. Les économies escomptées par la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et son transfert à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ne convainquent pas les auteurs de cet amendement.
Actuellement, les gestionnaires de la caisse maritime qui traitent les dossiers tant pour les prestations familiales que pour le recouvrement sont des connaisseurs du milieu maritime et de ses spécificités, le transfert à l’ENIM de cette gestion fait prendre le risque de voir demain se dégrader la connaissance et la qualité de service rendue aux affiliés.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent le maintien de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).