Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article créer un nouveau concept dans notre système de santé : « la pertinence des soins ». Selon le dictionnaire Larousse est pertinente « quelque chose qui se rapporte exactement à ce dont il est question ». La santé n’étant pas une science exacte, considérer qu’il existe des soins pertinents et des soins non pertinents, suggère que certains soins ne seraient pas pertinents voir facultatifs et ouvre ainsi la brèche à peine voilée sur une logique de santé à plusieurs vitesses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).