Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 136‑1 à L. 136‑8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.
II. – En conséquence, les articles L. 136‑1 à L. 136‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Il s’agit par cet amendement de déplacer le mode de perception de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
De la sorte, les motifs justifiant les différentes procédures d’infraction instruites actuellement contre la France auprès de la Cour européenne de Justice deviennent caduques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).