Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la réaffectation des recettes et de dépenses prévue pour compenser la baisse des cotisations sociales prévues dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative 2014.
Cette dynamique de transfert de l’APL vers l’État, la réorientation des recettes du prélèvement de solidarité vers la sécurité sociale, et l’affectation des gains attendus de la mesure réformant les modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles‑ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés sont autant de mesures qui affaiblissent considérablement les fondements de notre système de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).