Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le taux de la CSG actuellement prélevé sur les revenus de remplacements ne variera plus en fonction du montant de l’impôt à payer mais en fonction du revenu imposable. Cette modification va entraîner comme conséquence le passage pour 460 000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée du taux réduit au taux normal et 700 000 retraités devraient passer de la CSG au taux réduit à la contribution additionnelle en faveur de l’autonomie et de la dépendance (CASA).
La situation des retraités qui subissent les effets de la crise économique renforce une précarité de ces personnes fragiles. L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée va nécessairement aggraver la précarité des retraités des classes populaires.
Et ce d’autant que les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail rencontrent des difficultés à répondre aux usagers pour le traitement de leurs dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).