Amendement n° 309 Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité, ».

Afin de réguler les dépassements d'honoraires, le gouvernement entend plafonner très durement les remboursements, par les complémentaires santé définies comme « responsables », des dépassements des médecins qui n'auront pas signé un contrat d'accès aux soins.

Ce projet de décret sur les « contrats responsables » soulève de nombreuses questions quant à son impact réel sur la santé des Français et sur les difficultés de sa mise en œuvre compte tenu de la complexité du dispositif envisagé. Surtout, en limitant les remboursements, il risque de réduire l'accès aux soins des Français et de créer une médecine à deux vitesses.

Aussi, il est proposé de relever le plafond de remboursement des dépassements d'honoraires par les complémentaires à un seuil de 250 %.