Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il donne également directement accès en tant que de besoin aux montants des prestations en espèces mis à disposition par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Objet
La mise en œuvre de la disposition prévue à l’article 67 votée en première lecture à l’Assemblée nationale présenterait des difficultés importantes quant aux modifications à apporter par chacun des 89 organismes contributeurs du répertoire national commun de la protection sociale et serait d’un coût très élevé pour un résultat peu efficient.
L’amendement qui vous est proposé permet l’interconnexion souple du RNCPS avec les bases métiers détenues par les partenaires, selon les besoins avérés. Cela permettrait aux agents, notamment ceux en charge du contrôle et de la lutte contre la fraude, d’accéder aux informations adéquates, et notamment à celles relatives aux montants des prestations servies lorsqu’elles sont nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).