Amendement n° 286 Sénat

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre représentants de l’État » sont remplacés par les mots : « cinq parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend des arbitrages de la plus haute importance concernant les niveaux de financement solidaire des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle démocratique des travaux du CEPS en y intégrant des parlementaires d'une part, et le contrôle technique sur les travaux d'analyse menés et les conséquences ultérieures sur les établissements de santé, grâce à une participation des fédérations hospitalières représentatives d'autre part.

En effet, le conseil d'administration de l'ANSM a été ouvert aux parlementaires pour plus de transparence. Dans la même logique, il conviendrait d'appliquer cette règle au conseil d'administration du CEPS.

Cet amendement reprend une proposition formulée par Catherine Lemorton dans son rapport sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments" rendu en avril 2008 en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Cet article trouve sa place dans le PLFSS puisqu'il modifie la gouvernance d'un organisme ayant un impact direct sur les finances sociales.