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Amendement n° 189 Sénat

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Adopté Mme Aline Archimbaud Article 61 A Déposé le 07/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article additionnel, inséré à l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale remet en cause l’universalité des allocations familiales en instaurant une modulation de celles-ci en fonction du revenu des ménages.

Les auteurs de l’amendement défendent un principe simple : universalité des prestations, redistribution par la fiscalité. Ils défendent l’inconditionnalité des aides pour que chacun, quel que soit son milieu social, dispose d’un minimum pour vivre.

Cet article défend une logique résolument opposée. Il incite les individus à vouloir gagner toujours plus, pour combler le manque à gagner de ces prestations auxquelles ils n’ont plus droit.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article qui porte atteinte à l’une des dernières prestations universelles de notre système de sécurité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).