Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque et ne doivent pas, à ce titre, être assimilés avec un salaire.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).