Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 166 Sénat

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Irrecevable (LOLFSS) Mme Agnès Canayer Article 34 Déposé le 07/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant.

Objet

Le médecin traitant doit être tenu informé de la vaccination de son patient dans un centre de vaccination et ce, afin d’éviter une hétérogénéité de la couverture vaccinale dû au morcèlement des lieux de vaccination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).