Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments, cet amendement permet d’apporter aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu’elles continuent d’investir sur notre territoire et être pourvoyeuses d’emplois qualifiés.
En outre, cet affichage est en parfaite cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité qui porte sur cette même période 2015 – 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).