Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
formations supplétives
insérer les mots :
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l’aide au rachat de trimestres de retraite institué par l'article bénéficie aux enfants de harkis, de moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives « et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Il s'agit de fixer le champ des bénéficiaires de la mesure sans ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).