Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Avant l’article 61 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
Objet
Le versement d'allocations familiales se justifient entre autres comme un soutien à la natalité française et à ce titre comme un investissement pour l'avenir de notre pays. Elles devraient être ainsi réservées à ceux qui ont un lien indéfectible avec la France donc aux familles dont un parent au moins est français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).