Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent fabriqués par des laboratoires étrangers à partir de plasma collecté chez des donneurs rémunérés.
Ainsi, la mise en oeuvre de cet article engendrerait des conséquences graves de deux ordres :
- Ethique : l’éthique du don en France est basé sur l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non profit.
- Sécuritaire : le plasma serait collecté dans différents pays et mélangé avant production ce qui rend impossible une traçabilité optimale et augmenterait le niveau de risque pour les patients.
La défense de l’éthique et la sécurité sanitaire imposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).