Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
chapitre Ier
par la référence :
chapitre II
II. – Alinéa 4
Après le mot :
que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ;
Objet
Amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il s'agit de comparer l'assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu'elle ne dépasse pas 70 %, plutôt que de comparer les cotisations calculées sur la base forfaitaire aux cotisations calculées sur la rémunération effective Ce dispositif est plus simple : il n'oblige pas à calculer les cotisations qui auraient été dues sur la rémunération effective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).