Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
Objet
Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).