Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Une telle demande ne fait que retarder la prise de décision sans donner de garanties sur les réformes qui pourront être menées. Cette question devrait bien davantage être abordée en parallèle des travaux que vient de lancer le Gouvernement sur la tarification des Ehpad. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).