Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
Ces agences sont entièrement financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie et la contribution de la CNSA est jusqu’à présent prélevée sur l’objectif global de dépenses (OGD). Inscrire dans la loi la règle selon laquelle cette contribution est désormais prélevée sur la CSA reviendrait à détourner cette recette de son but premier qui est la compensation de la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).