Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté dans la définition des médicaments préparés industriellement à partir du sang ou de ses composants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).