Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. »
Objet
Cet amendement vise à donner une base légale au financement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la prime exceptionnelle décidée par le Gouvernement en compensation de l’absence de revalorisation des pensions de retraite de base en 2014, en raison d’une inflation très faible et de la régularisation des revalorisations antérieures.
Il ne s’agit pas pour autant d’ouvrir le financement, par le Fonds de solidarité vieillesse, de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret.
Cet amendement concerne bien la seule mesure de revalorisation exceptionnelle des pensions en 2014, en l’absence d’effet positif des mécanismes ordinaires de revalorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).