Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑20, les mots : » , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont supprimés.
... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613‑8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612‑9, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).