Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Adopté Commission des finances Article 55 Déposé le 05/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

83,0

par le nombre :

82,6

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

56,9

par le nombre :

56,3

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

182,3

par le nombre :

181,3

Objet

Cet amendement, élaboré en collaboration avec la commission des affaires sociales, vise à réduire de 1 milliard d’euros les dépenses dans le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Ces économies concernent les dépenses de soins de ville, qui sont réduites de 400 millions d’euros, et les dépenses des établissements de santé tarifés à l’activité, dont le montant diminue de 600 millions d’euros. Ces économies résulteront :

- d’une plus grande implication des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles tant à l’hôpital qu’en ville ;

- de mesures en faveur de la prescription de génériques ;

- de mesures renforçant les conditions d’évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement ;

- de l’évolution de l'usage en automédication, hors pédiatrie et maladies chroniques, du paracétamol ;

- de la réforme de la tarification des urgences hospitalières ;

- de l’impact des négociations au sein des établissements de santé sur le temps de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).