Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire, comme cela a été préconisé par de nombreux rapports, et notamment par l’étude du Conseil d’Etat réalisée sur ce thème en 2008 à la demande du Premier ministre par un groupe de travail coordonné par le président Schrameck. Ce contentieux est, en effet, un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.
L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il est, par ailleurs, à noter que l'instauration d'un recours préalable obligatoire ne prive pas l'administré de recours juridictionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).