Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
celles
par le mot :
celui
II. - Alinéas 8 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I du présent amendement est rédactionnel.
Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l’hypothèque rechargeable aux professionnels. Les dispositions prévues à la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation, reprises aux alinéas 8 à 24, ne leur sont pas applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).