Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
de la sous-section 5
II. – Après le mot :
emploi
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 quater.
En effet, la référence à la sous-section 5 restreint le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance à la section relative aux contrats et horaires de travail des salariés à temps partiel. Or, la sécurisation pour le salarié et l’employeur de la procédure de passage d’un contrat de travail inférieur à 24 heures à un contrat de 24 heures au moins devra se faire à travers une modification de la sous-section 3.
En outre, d’autres points devront être sécurisés que celui mentionné à la fin de l’article issu des travaux de la commission, en particulier le cas des contrats infra-hebdomadaires.
C’est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).