Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
I. – Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée
II. – Compléter cet article par les mots :
, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent
Objet
La mise en œuvre de la réforme du stationnement payant portée par l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles suppose que soit prises des dispositions complémentaires d’ordre technique relevant de la loi. Il a été choisi de faire porter ces mesures par deux ordonnances : l’ordonnance relative à la constitution de la juridiction administrative spécialisée, prévue par le II de l’article 63 de la loi citée plus haut, et l’ordonnance prévue par le présent article.
Cet amendement complète le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement, afin de lui permettre d’articuler de la manière la plus sûre les dispositions législatives relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement, à la contestation du forfait et à la contestation de l’action de recouvrement et de garantir ainsi les fondements juridiques du dispositif mis en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).