Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission des lois abroge une disposition importante de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui oblige à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition vise à favoriser la reprise par les salariés de leur entreprise. Il est trop tôt pour en faire l'évaluation, il serait contre-productif de l'abroger à ce stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).