Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).