Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition visant à inscrire dans notre code du travail le contrat à durée déterminée à objet défini ne trouve pas sa place dans un projet ayant pour objet la simplification sur lequel est engagé la procédure accélérée. Les auteurs de cet amendement estiment qu’un réel débat démocratique doit être engagé sur cette question avec les représentants des salariés et avec les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).