Amendement n° COM-74 Sénat

Alinéa 6

Le sixième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est supprimé.

La loi « relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » (ACTPE) prévoit que les autorisations d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles.

Or, la possibilité de modifier le nom du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme constitue un élément de souplesse dans le montage des opérations, sachant par ailleurs que la décision d’urbanisme est de toute façon  délivrée au regard de la conformité du projet aux règles opposables et non en considération de la qualité du demandeur. Le transfert des autorisations a ainsi pour avantage, non négligeable en terme de simplification, de ne pas contraindre le nouveau porteur de projet à déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

En outre, la procédure de transfert des autorisations d’urbanisme apporte un certain nombre de garanties. Le changement de bénéficiaire ne peut pas s’opérer par cession de l’autorisation d’urbanisme. Elle nécessite en effet la délivrance d’un arrêté de transfert du maire. Cette formalité permet notamment de s’assurer de l’accord du bénéficiaire du permis initial sur le transfert de son autorisation. Elle permet également d’identifier le nouveau titulaire de l’autorisation, qui devient alors le débiteur des taxes et participations d’urbanisme.