Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Compléter cet alinéa par les mots :
et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
Objet
Cet amendement vise à préciser l'objet de l'ordonnance, afin de mettre fin à la situation d'insécurité juridique actuelle dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises.
Un salarié peut en effet, à sa demande, travailler moins de vingt-quatre heures par semaine s'il doit faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. La loi est toutefois silencieuse sur la façon dont une entreprise doit traiter une demande de sa part visant à repasser au-dessus de ce plancher légal. Il n'est pas envisageable qu'un droit automatique à une durée de travail supérieure lui soit reconnu : la plupart des employeurs ne seraient pas en mesure d'offrir de tels postes.
Il convient donc de mettre en place, comme le Gouvernement l'a annoncé, une priorité d'accès à un poste à la durée de travail demandée, dès lors que celui-ci sera rendu disponible par le départ d'un autre salarié ou une réorganisation de l'entreprise. Cette solution doit également être retenue pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, date à laquelle la règle des vingt-quatre heures est entrée en vigueur. Pour ces contrats, cette règle sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.