Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Après les mots :
conditions d'application
insérer les mots :
de la sous-section 5
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation en la centrant sur la sous-section du code du travail relative à la durée de travail des salariés à temps partiel, et non sur la section entière relative au temps partiel qui n'a pas à être modifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.